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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 20/07195

    CA Lyon, 7 mars 2024, RG 20/07195

    N° RG 20/07195 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NJSJ Décision du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE du 04 décembre 2020 RG : 2019004973 S.A.S. FRANCE TITRISATION C/ [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU

    Lire la décision → Vérifier la source 65eab88fd38d280008cdf787
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07195

    CA Paris, 6 sept. 2023, RG 20/07195

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2023 (n° 301 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07195 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCR6M Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 65167029788aac83189ea83f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1