Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 20/07197
CA Lyon, 21 déc. 2023, RG 20/07197
N° RG 20/07197 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NJSN Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 01 décembre 2020 RG : 2019j01226 S.A.R.L. JPC ELEC FRERES C/ S.A.S. XEFI VIENNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07197
CA Paris, 12 janv. 2023, RG 20/07197
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 12 JANVIER 2023 (n° 2023/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07197 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCR6Z Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07197
CA Paris, 17 mai 2022, RG 20/07197
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 17 MAI 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07197 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB25O Décision déférée à l
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