Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 20/07205
CA Lyon, 25 janv. 2024, RG 20/07205
N° RG 20/07205 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NJS6 Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 27 octobre 2020 (4ème chambre) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 25 Janvier 2024 APPELANTS : M. [
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07205
CA Paris, 15 févr. 2023, RG 20/07205
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 15 FÉVRIER 2023 (n° 2023/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07205 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSAZ Décision déférée à la C
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