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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 20/07211

    TJ 69123, 22 mai 2025, RG 20/07211

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 20/07211 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VJAP Jugement du : 22 Mai 2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE [Localité 5] Notification le : 22/05/2025 gro

    Lire la décision → Vérifier la source 6830bb656b8b4c741e13d61c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07211

    CA Paris, 29 juin 2023, RG 20/07211

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 29 JUIN 2023 (n° 369, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07211 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSCJ Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 649e757df84a5e05db33e445

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1