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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 20/07242

    TJ 33063, 13 mai 2025, RG 20/07242

    N° RG : N° RG 20/07242 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UXFW 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 56C N° RG : N° RG 20/07242 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UXFW Minute n° 2025/00 AFFAIRE : [J] [X], [B] [W] C/ S.A.S.U. EDF ENR Grosses délivrées le à Avocats : la SELAS FIDAL la SELARL GALY

    Lire la décision → Vérifier la source 68238a077e21a56f624ec004
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07242

    CA Paris, 23 févr. 2023, RG 20/07242

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 23 FEVRIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07242 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSLN Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 63f864d9c9488505de11ee52

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1