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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 39 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 20/07250

    CA Aix Provence, 30 avr. 2025, RG 20/07250

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2025 N° 2025/ 58 RG 20/07250 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGDKJ [S] [E] C/ Société SOCOTEC CONSTRUCTION Copie exécutoire délivrée le 30 Avril 2025 à : - Me Pierre-yves IMPERATORE, avoc

    Lire la décision → Vérifier la source 6813085d046d639136715cda
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07250

    CA Paris, 29 juin 2023, RG 20/07250

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 29 JUIN 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07250 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSL7 Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 649fc56d50254d05db184bac

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1