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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 34 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07288

    CA Paris, 21 déc. 2023, RG 20/07288

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2023 (n° 561, 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07288 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSS3 Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 65855b30673fa80008f8dc15
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/07288

    CA Aix-en-Provence, 1 févr. 2023, RG 20/07288

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 1er FEVRIER 2023 N° 2023/ 044 N° RG 20/07288 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGDOH [X] [V] C/ SA LOGIS FAMILIAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Xavier FRUTON Me R

    Lire la décision → Vérifier la source 63db650104a8de05deba685f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1