Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/07304
CA Aix Provence, 20 mars 2025, RG 20/07304
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 20/07304 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGDQS Ordonnance n° 2024/M Société STL SYSTEMS AG venant aux droits de SYSTEMTECHNIK LUDWIG GMBH représentée par Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET Y
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07304
CA Paris, 29 mai 2024, RG 20/07304
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 29 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07304 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB3KU Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mars 2019 - tribu
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