Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_paris n° 20/07315
CA Paris, 26 nov. 2024, RG 20/07315
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 26 NOVEMBRE 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07315 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCS2D Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07315
CA Paris, 27 mars 2024, RG 20/07315
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 27 MARS 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07315 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCS2D Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Septembre 2020 -Con
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 20/07315
CA Paris, 10 nov. 2022, RG 20/07315
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 10 NOVEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07315 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB3MM Décision défé
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