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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07335

    CA Paris, 6 mars 2024, RG 20/07335

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 06 MARS 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07335 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB3P6 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 65e9683cb0f6b800086b53bd
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07335

    CA Paris, 31 janv. 2024, RG 20/07335

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 31 JANVIER 2024 (n° /2024, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07335 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCS4P Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 65bb49c01712fc000885ea20

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1