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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07338

    CA Paris, 20 avr. 2023, RG 20/07338

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 20 AVRIL 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07338 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTAM Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 644229ffd2fa6fd0f804055f
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/07338

    CA Aix-en-Provence, 28 févr. 2023, RG 20/07338

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-2 ARRÊT AU FOND DU 28 FEVRIER 2023 N°2023/101 Rôle N° RG 20/07338 N° Portalis DBVB-V-B7E- BGDUJ [M] [B] C/ PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : MINISTERE PUBLIC Me Christine DIO

    Lire la décision → Vérifier la source 63fefe27002ac605de15b397

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1