Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 20/07421 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 64 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 20/07421

    CA Aix Provence, 18 déc. 2025, RG 20/07421

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2025 N°2025/ LD/FP-D Rôle N° RG 20/07421 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGEBS [R] [E] épouse [S] C/ S.A.R.L. [7] S.A. [5] Copie exécutoire délivrée le : 18 DECEMBRE 2025 à : Me Hu

    Lire la décision → Vérifier la source 69455f5275782d5f06bb9a99
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07421

    CA Paris, 30 mars 2023, RG 20/07421

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 30 MARS 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07421 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTSG Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 64267bd9cd747404f50b4010

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1