Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07459
CA Paris, 29 nov. 2023, RG 20/07459
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 29 NOVEMBRE 2023 (n° /2023, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07459 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTWF Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 20/07459
CA Lyon, 21 nov. 2023, RG 20/07459
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 20/07459 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NKFF S.A.R.L. [7] C/ URSSAF RHÔNE-ALPES Organisme URSSAF RHÔNE-ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de LYON du 30 Novembre 2020 RG : 15/00831
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