Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 20/07489
TJ 93008, 24 sept. 2025, RG 20/07489
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 SEPTEMBRE 2025 Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 20/07489 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UPCS N° de MINUTE : 25/00398 Madame [L] [Y] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 14] (95) [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Benoît GUILLON de
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ca other ca_aix_provence n° 20/07489
CA Aix Provence, 18 déc. 2024, RG 20/07489
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 262 Rôle N° RG 20/07489 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGEKH Société SCP [O] C/ DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à : M
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07489
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07489
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 9 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07489 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCT5L Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre
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