Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 20/07495 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07495

    CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07495

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 9 NOVEMBRE 2022 (n° 2002/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07495 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCT6G Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre

    Lire la décision → Vérifier la source 636ca59f6c7633dcd15b37fe
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07495

    CA Paris, 17 mai 2022, RG 20/07495

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 17 MAI 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07495 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB4FJ Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 62849088498a54057d102f28

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1