Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/07501
CA Aix-en-Provence, 6 mars 2025, RG 20/07501
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2025 Rôle N° RG 20/07501 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGELA S.A. BPCE LEASE C/ S.A.S.U. CONFORT GENERAL HABITAT S.E.L.A.R.L. [K] [E] m;LE PROCUREUR GÉNÉRAL Copie exécutoire délivrée l
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07501
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07501
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07501 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUAS Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07501
CA Paris, 27 oct. 2022, RG 20/07501
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07501 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB4FZ Décision déférée
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