Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 20/07517
TJ Paris, 4 juill. 2024, RG 20/07517
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 20/07517 N° Portalis 352J-W-B7E-CSSWJ N° MINUTE : Assignation du : 06 Août 2020 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Syndicat secondaire du Batiment B des copropr
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/07517
CA Aix-en-Provence, 17 avr. 2024, RG 20/07517
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 17 AVRIL 2024 N° 2024/ 171 Rôle N° RG 20/07517 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGEOI SA ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) C/ [D] [Y] épouse [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rosely
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07517
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07517
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07517 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUC5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembr
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