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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 20/07519

    TJ 75056, 6 janv. 2026, RG 20/07519

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me Charbonneau, Me Bernat, Me Megherbi, Me Torregano, Me Menguy Copie certifiée conforme délivrée le : à Me Vernières ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 20/07519 N° Portalis 352J-W-B7E-CSSWL N° MINUTE : Assignation du

    Lire la décision → Vérifier la source 69818674cdc6046d47b5355f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07519

    CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07519

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07519 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembr

    Lire la décision → Vérifier la source 636ca5a26c7633dcd15b381a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1