Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/07535
CA Aix Provence, 4 avr. 2025, RG 20/07535
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2025 N° 2025/75 Rôle N° RG 20/07535 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGEP3 S.A.R.L. SD PEINTURE C/ S.C.I. RESIDENCE DU VIEUX COUVENT S.A.R.L. SAFERM Société MUTUELLES DU MANS ASSURANCESIARD 'MMA IARD'
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07535
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07535
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n°2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07535 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUE5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre
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