Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 20/07556 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 20/07556

    TJ Paris, 9 oct. 2024, RG 20/07556

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 20/07556 N° Portalis 352J-W-B7E-CSSZU N° MINUTE : [1] [1] 2 Copies certifiées conformes - Me LAROCHE - Me ANQUETIL délivrées le : + 1 copie dossier ORDONNANCE rendue le 09 Octobre 2024 DEMANDEURS Madame [D] [R]

    Lire la décision → Vérifier la source 67096c9206866c0645d28483
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07556

    CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07556

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07556 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUHK Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembr

    Lire la décision → Vérifier la source 636ca5a66c7633dcd15b3844

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1