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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07584

    CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07584

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07584 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUKD Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembr

    Lire la décision → Vérifier la source 636ca5b66c7633dcd15b386c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07584

    CA Paris, 27 oct. 2022, RG 20/07584

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07584 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB4MK Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6360c5743c369c7f74996dff

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1