Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/07612
CA Aix-en-Provence, 22 nov. 2024, RG 20/07612
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 22 NOVEMBRE 2024 N° 2024/250 Rôle N° RG 20/07612 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGE2W S.A.R.L. AIX PAIN S.A.R.L. PAIN ET COLLINE S.A.R.L. VENELLES PAIN C/ [S] [Y] Association AGS (CGEA DE [Localité 8]) [I] [U]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07612
CA Paris, 15 févr. 2023, RG 20/07612
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2023 (n°2023/ 29 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07612 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB4QY Décisio
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