Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/07674

    CA Aix-en-Provence, 7 déc. 2022, RG 20/07674

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 07 DECEMBRE 2022 N° 2022/ 238 Rôle N° RG 20/07674 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGE7R [K] [P] C/ [H] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Camilla OY

    Lire la décision → Vérifier la source 63918ce66d1e4f05d4f67ae5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07674

    CA Paris, 11 oct. 2022, RG 20/07674

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 11 OCTOBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07674 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCU3N Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 63465962c024d1adffef7680

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles