Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/07674
CA Aix-en-Provence, 7 déc. 2022, RG 20/07674
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 07 DECEMBRE 2022 N° 2022/ 238 Rôle N° RG 20/07674 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGE7R [K] [P] C/ [H] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Camilla OY
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07674
CA Paris, 11 oct. 2022, RG 20/07674
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 11 OCTOBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07674 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCU3N Décision déférée à la Cour
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