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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 35 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/07683

    CA Aix-en-Provence, 18 avr. 2024, RG 20/07683

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 18 AVRIL 2024 N° 2024/ NL/FP-D Rôle N° RG 20/07683 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGFAL Société TOP OF THE CAP LTD C/ [N] [I] Copie exécutoire délivrée le : 18 AVRIL 2024 à : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6622095a9ce142000838956b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07683

    CA Paris, 17 janv. 2023, RG 20/07683

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 17 JANVIER 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07683 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCVAD Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 63c79bb7da31367c908eb7cb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1