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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Marseille n° 20/07728

    TJ Marseille, 20 nov. 2024, RG 20/07728

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2024 N° RG 20/07728 - N° Portalis DBW3-W-B7E-X3AK Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [V] / [K] N° minute : Grosse l

    Lire la décision → Vérifier la source 673e355e57062ed5249d6d44
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07728

    CA Paris, 11 oct. 2022, RG 20/07728

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 11 OCTOBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07728 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCVJU Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 63465962c024d1adffef7684

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1