Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/07730
CA Aix Provence, 19 févr. 2025, RG 20/07730
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 19 FEVRIER 2025 Rôle N° RG 20/07730 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGFFI Etablissement DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECT S À [Localité 3] C/ S.A.S. TORBEL INDUSTRIE Copie exé
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07730
CA Paris, 16 déc. 2022, RG 20/07730
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 02 DECEMBRE 2022 (n° 176/2022, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07730 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB45K Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Décembr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07730
CA Paris, 25 oct. 2022, RG 20/07730
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 25 OCTOBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07730 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCVJ2 Décision déférée à la Cour
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