Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07779
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07779
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07779 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCVRT Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembr
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/07779
CA Aix-en-Provence, 7 sept. 2022, RG 20/07779
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 07 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 374 N° RG 20/07779 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGFJM [B] [Y] C/ [X] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas HUET
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