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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/07807

    CA Aix-en-Provence, 18 avr. 2024, RG 20/07807

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 18 AVRIL 2024 N° 2024/ SM/FP-D Rôle N° RG 20/07807 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGFLY S.A.R.L. [E] HYGIENE MAINTENANCE SERVICE C/ [F] [MJ] Copie exécutoire délivrée le : 18 AVRIL 2024 à

    Lire la décision → Vérifier la source 6622095a9ce1420008389573
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07807

    CA Paris, 15 févr. 2023, RG 20/07807

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 15 FEVRIER 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07807 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCVWT Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Septembre 2020 -

    Lire la décision → Vérifier la source 63edd825865b2505dee64ef7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1