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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07837

    CA Paris, 9 mars 2023, RG 20/07837

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 09 MARS 2023 (n° 50 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07837 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB5HB Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 640ad9c8e13caefb0295730e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07837

    CA Paris, 17 janv. 2023, RG 20/07837

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 17 JANVIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07837 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCV2I Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 63c79bb7da31367c908eb7cd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1