Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/08003
CA Aix Provence, 5 déc. 2024, RG 20/08003
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 05 DECEMBRE 2024 N° 2024 / Rôle N° RG 20/08003 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGF53 [B] [O] C/ [W] [C] [H] [V] épouse épouse [C] S.A. SA INTERNATIONAL MANAGING SERVICE EXPERT S.A.R.L. CONSEILS DIAG
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/08003
CA Paris, 15 nov. 2023, RG 20/08003
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 15 NOVEMBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08003 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCWZV Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Octobre 2020 -C
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