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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/08013

    CA Paris, 7 mars 2024, RG 20/08013

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 07 MARS 2024 (n° 89, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08013 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCW42 Décision déférée à la Cour : Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 65eab89cd38d280008cdf987
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/08013

    CA Paris, 24 mai 2022, RG 20/08013

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRÊT DU 24 MAI 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08013 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB5U6 Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 628dca8814cc2751aa86ba73

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1