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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/08032

    CA Paris, 24 avr. 2024, RG 20/08032

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n° /2024, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08032 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCXBA Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 6629f36edc6faf0009588a01
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/08032

    CA Paris, 23 mai 2022, RG 20/08032

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 23 Mai 2022 (n° , 3 pages) N°de répertoire général : N° RG 20/08032 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB5WO Décision contradictoire en premier res

    Lire la décision → Vérifier la source 628c762ddfcf1305b332f1cc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1