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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 20/08090

    TJ 13055, 21 mai 2025, RG 20/08090

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 21 MAI 2025 N° RG 20/08090 - N° Portalis DBW3-W-B7E-X4IT Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [L] [K] / [Y] N° minute : Grosse le

    Lire la décision → Vérifier la source 682e1c9b00b5200436330a1f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/08090

    CA Paris, 8 févr. 2024, RG 20/08090

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 08 FÉVRIER 2024 (n° 53, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08090 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCXKY Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 65c5d9ef15069e0009fdb625

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1