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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_aix_provence n° 20/08130

    CA Aix Provence, 21 mars 2025, RG 20/08130

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 21 MARS 2025 N°2025/54 Rôle N° RG 20/08130 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGGK2 [C] [Y] C/ S.A. CHARGEURS BATTERIES SERVICES (CBS) Copie exécutoire délivrée le : 21 MARS 2025 à : Me Serge MIMRAN-VA

    Lire la décision → Vérifier la source 67de5777649c157196ef4707
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/08130

    CA Paris, 13 juill. 2022, RG 20/08130

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 13 JUILLET 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08130 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCXRR Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Octobre 2020 - Con

    Lire la décision → Vérifier la source 62cfb237548bc59fcf4f0fec

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1