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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/08203

    CA Paris, 14 juin 2023, RG 20/08203

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 14 JUIN 2023 (n° 2023/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08203 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCX6F Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Octobre 2020

    Lire la décision → Vérifier la source 648aafd302075b05db40298f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/08203

    CA Paris, 22 janv. 2021, RG 20/08203

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 22 JANVIER 2021 (n° 23 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08203 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB6F2 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 600fe7537e8d838c0aed71dc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1