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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 20/08204

    TJ Paris, 12 sept. 2024, RG 20/08204

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 20/08204 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSVC7 N° MINUTE : Assignation du : 15 Juillet 2020 JUGEMENT rendu le 12 Septembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [M] [N] [Adresse 2] [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 66e482956f0b67e43924483d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/08204

    CA Paris, 8 nov. 2023, RG 20/08204

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 08 NOVEMBRE 2023 (n° /2023, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08204 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCX6H Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 654c8895e0f87d83181d6f57

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1