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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 20/08257

    TJ 92050, 26 mai 2026, RG 20/08257

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 4ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 26 Mai 2026 N° R.G. : N° RG 20/08257 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WEMD N° Minute : AFFAIRE S.C.I. [Y] [H], S.E.L.A.R.L. PHARMACIE [Y] C/ S.C. SCCV [Localité 2] LOT B Copies délivrées le :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15f804cdc6046d4706bdf2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/08257

    CA Paris, 13 juill. 2022, RG 20/08257

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 13 JUILLET 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08257 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYSD Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Octobre 2020 - Co

    Lire la décision → Vérifier la source 62cfb244548bc59fcf4f1066

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1