Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_paris n° 20/08299
CA Paris, 15 janv. 2025, RG 20/08299
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08299 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCY46 Décision déférée à la C
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ca other ca_aix_provence n° 20/08299
CA Aix Provence, 12 nov. 2024, RG 20/08299
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 2-4 N° RG 20/08299 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGG55 Ordonnance n° 2024/M229 Madame [M] [F] représentée par Me Pierre-olivier KOUBI-FLOTTE de la SELEURL KOUBI-FLOTTE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante d
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ca other ca_aix_provence n° 20/08299
CA Aix Provence, 8 oct. 2024, RG 20/08299
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 2-4 N° RG 20/08299 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGG55 Ordonnance n° 2024/M229 Madame [G] [H] représentée par Me Pierre-olivier KOUBI-FLOTTE de la SELEURL KOUBI-FLOTTE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante d
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