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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 20/08380

    TJ Paris, 23 janv. 2024, RG 20/08380

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 20/08380 N° Portalis 352J-W-B7E-CSWAH N° MINUTE : 4 [1] [1] Copies CC délivrées le: ORDONNANCE rendue le 23 Janvier 2024 DEMANDERESSE S.A.S. LA COTE BLEUE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Emmanuel

    Lire la décision → Vérifier la source 65b163fab9f94e984650cf44
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/08380

    CA Paris, 9 mars 2023, RG 20/08380

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 09 MARS 2023 (n° 2023/ , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08380 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCZNG Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 640ad9ece13caefb029573aa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1