Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/08402
CA Paris, 29 nov. 2023, RG 20/08402
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 29 NOVEMBRE 2023 (n° /2023, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08402 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCZR4 Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/08402
CA Aix-en-Provence, 2 juin 2022, RG 20/08402
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 02 JUIN 2022 N° 2022/ 240 Rôle N° RG 20/08402 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGHKD S.A.R.L. [P]-[I] [N] ORGANISATION C/ G.F.A. CONTINENT DU BOURRIAN Société SCEA DOMAINE VITICOLE DU BOURRIAN
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