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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Draguignan n° 20/08404
TJ Draguignan, 17 déc. 2024, RG 20/08404
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 17 Décembre 2024 Dossier N° RG 20/08404 - N° Portalis DB3D-W-B7E-I6JS Minute n° : 2024/329 AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier CAP HERMES pris en la perso
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