Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/08482
CA Paris, 19 déc. 2024, RG 20/08482
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 19 DECEMBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08482 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CC2HI Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 juin 2016 - Conse
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 20/08482
CA Paris, 21 janv. 2021, RG 20/08482
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG 20/08482 - No Portalis 352J-W-B7E-CSWSQ No MINUTE : Assignation du : 03 août 2020 JUGEMENT rendu le 21 janvier 2021 DEMANDEUR Monsieur [H] [W] dit "[B]" [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Nicolas L
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