Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/08515
CA Aix-en-Provence, 13 avr. 2023, RG 20/08515
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 13 AVRIL 2023 N° 2023/135 Rôle N° RG 20/08515 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGHV5 S.A.R.L. CQFD AIR SOLUTION C/ SCP [C]-[V] S.E.L.A.R.L. GAUTHIER & SOHM SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/08515
CA Paris, 27 sept. 2022, RG 20/08515
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08515 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CC2KX Décision déférée à la Cou
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