Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 20/08535
CA Paris, 18 févr. 2025, RG 20/08535
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 FEVRIER 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08535 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CC2MM Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2015 - Co
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/08535
CA Aix-en-Provence, 1 déc. 2023, RG 20/08535
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 1er DECEMBRE 2023 N° 2023/346 Rôle N° RG 20/08535 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGHYT S.A.S. DIGNE DISTRIBUTION (INTERMARCHE) C/ [L] [O] Copie exécutoire délivrée le : 1er DECEMBRE 2023 à : Me J
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