Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/08540
CA Aix Provence, 15 janv. 2025, RG 20/08540
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 15 JANVIER 2025 N° 2025/6 Rôle N° RG 20/08540 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGHY7 [A] [Y] [G] [M] C/ [I] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karine CHETRIT-ATLAN Me Agnès ERME
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/08540
CA Paris, 7 juin 2024, RG 20/08540
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 07 Juin 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/08540 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CC2NX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Novemb
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