Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/08952
CA Aix Provence, 9 janv. 2025, RG 20/08952
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2025 N° 2025 / 006 Rôle N° RG 20/08952 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGJK4 [M] [F] C/ S.A.R.L. CGB Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry GARBAIL Me Chrystelle A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 20/08952
TJ 13055, 2 avr. 2024, RG 20/08952
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE SERVICE DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement N° RG 20/08952 - N° Portalis DBW3-W-B7E-X7CI DÉCISION N° 2024/02 Nous, Corinne MANNONI, Vice-Président, juge délégué aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribuna
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