Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/09154
CA Aix Provence, 12 févr. 2026, RG 20/09154
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 12 FEVRIER 2026 Rôle N° RG 20/09154 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGKCE La Société PRIMERIVE C/ [P] [C] [E] [B] [P] [C] S.A.R.L. GROUPE MEDITERRANEE PROMOTION S.E.L.A.R.L. [T] Société PRIMERIVE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/09154
CA Paris, 16 nov. 2023, RG 20/09154
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/09154 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCAYT Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Décembre 20
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