Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/09155
CA Aix Provence, 12 févr. 2026, RG 20/09155
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT MIXTE DU 12 FEVRIER 2026 Rôle N° RG 20/09155 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGKCG Société [E] C/ [Y] [M] [J] [U] [N] [Y] [M] [J] S.A.R.L. GROUPE MEDITERRANEE PROMOTION S.E.L.A.R.L. [D] Copie exécutoir
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/09155
CA Paris, 15 avr. 2022, RG 20/09155
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 15 AVRIL 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/09155 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCAYW Décision déférée à
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