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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 20/09181

    CA Paris, 3 juill. 2026, RG 20/09181

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUILLET 2026 ( , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/09181 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCA2I Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2020-TJ hors JA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4cb90f93c619cd1f7722d6
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/09181

    CA Aix-en-Provence, 3 sept. 2024, RG 20/09181

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 279 Rôle N° RG 20/09181 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGKEU Société SCCV HORIZON NATURE C/ [O] [I] [X] [P] [Y] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Pa

    Lire la décision → Vérifier la source 66d7f7c44bccc9dc7263d7ef

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1