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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 43 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 20/09193

    CA Aix Provence, 16 janv. 2025, RG 20/09193

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2025 Rôle N° RG 20/09193 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGKFM [B] [N] C/ [R] [G] S.A. *CIC LYONNAISE DE BANQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie HASCOËT Me Thibau

    Lire la décision → Vérifier la source 6789fc4e11ec33b4fa0f1806
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/09193

    CA Paris, 24 nov. 2022, RG 20/09193

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2022 (n° 364 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/09193 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCA3D Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 63806ff9ee92fb05d4521749

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1